{"id":1400,"date":"2023-06-21T22:13:32","date_gmt":"2023-06-21T20:13:32","guid":{"rendered":"https:\/\/gidm.fr\/?page_id=1400"},"modified":"2023-07-04T21:10:51","modified_gmt":"2023-07-04T19:10:51","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gidm.fr\/?page_id=1400","title":{"rendered":"<div style=\"color:#0c3e5f\">CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES<\/div>"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"1400\" class=\"elementor elementor-1400\">\n\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-5bbe94e9 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"5bbe94e9\" data-element_type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-51bb4209\" data-id=\"51bb4209\" data-element_type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-4f6edb68 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"4f6edb68\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\"><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3><strong>1 &#8211; G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h3><\/div><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objet de r\u00e9gir les relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 GIDM, dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 n\u00b033 immeuble le Patio, Rue FERDINAND FOREST 97122 Baie-Mahault (SASU au capital de 5 000 \u20ac, SIRET 81859563900027), et le Client professionnel d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant l&rsquo;utilisateur du site gidm.fr et acceptant les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. On entend par professionnel toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu&rsquo;elle agit au nom ou pour le compte d&rsquo;un autre professionnel.<\/p><p>Toutes autres conditions n&rsquo;engagent la soci\u00e9t\u00e9 GIDM qu&rsquo;apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont donn\u00e9es qu&rsquo;\u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GIDM sans pr\u00e9avis. Le seul fait de passer commande sur le site Gidm.fr comporte l&rsquo;acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<br \/><br \/><\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>2 &#8211; Produits<\/strong><\/h3><\/div><p>Les caract\u00e9ristiques des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site dans la rubrique \u00ab\u00a0Catalogue\u00a0\u00bb. Les photographies n&rsquo;entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GIDM ne peut \u00eatre engag\u00e9e si des erreurs s&rsquo;y sont introduites.<br \/><br \/><\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>3 &#8211; Dur\u00e9e de validit\u00e9 des offres de vente<\/strong><\/h3><\/div><p>Les produits sont propos\u00e9s \u00e0 la vente jusqu&rsquo;\u00e0 \u00e9puisement du stock. Pour les produits n&rsquo;\u00e9tant pas en stock dans nos entrep\u00f4ts, nos offres sont valables sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 chez nos fournisseurs. En cas de commande d&rsquo;un produit indisponible, le client sera inform\u00e9 par l&rsquo;interm\u00e9diaire de son compte client disponible sur le site et\/ou par email dans les meilleurs d\u00e9lais.<br \/><br \/><br \/><\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>4 &#8211; Prix des produits<\/strong><\/h3><\/div><p>Les prix figurant sur le site Gidm.fr sont exprim\u00e9s en Euros et s&rsquo;entendent hors taxes, hors frais de livraison ou d\u2019installation \u00e9ventuels. Ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Les prix pratiqu\u00e9s sont ceux appliqu\u00e9s au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous r\u00e9serve d&rsquo;erreur typographique ou de modification du taux de TVA local. Tout changement de ce taux serait alors r\u00e9percut\u00e9 imm\u00e9diatement sur les prix de vente.<br \/><br \/>Hors Guadeloupe, et selon la l\u00e9gislation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s au Client.<\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>5 &#8211; Commandes<\/strong><\/h3><\/div><p>Le montant minimum de commande est fix\u00e9 \u00e0 10 Euros Hors Taxes. Toutes les informations sont pr\u00e9sent\u00e9es au client en langue fran\u00e7aise.<br \/><br \/>Si le client souhaite passer commande, il devra au pr\u00e9alable s&rsquo;identifier. Le client, ayant choisi les produits pr\u00e9sent\u00e9s, validera d\u00e9finitivement sa commande en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0Valider la commande\u00a0\u00bb pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. D\u00e8s cet instant, la commande est enregistr\u00e9e, et un num\u00e9ro de commande est communiqu\u00e9 au client ainsi qu&rsquo;une confirmation \u00e0 l&rsquo;\u00e9cran et\/ou par courrier \u00e9lectronique. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GIDM constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilat\u00e9rale de commande ne sera accept\u00e9e sans l&rsquo;accord de la soci\u00e9t\u00e9 GIDM. Si l&rsquo;acheteur annule sa commande sans l\u2019accord pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 GIDM, la prise en compte de l&rsquo;annulation donnera lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 25% du montant H.T. de la commande. Les commandes emport\u00e9es sur place (sans livraison) ne sont plus annulables pass\u00e9 le d\u00e9lai de 5 jours apr\u00e8s leur mise \u00e0 disposition.<\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>6 &#8211; Retard de paiement<\/strong><\/h3><\/div><p>En application de l&rsquo;article L. 441-6 du code de commerce, le non paiement effectif le jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture donnera lieu \u00e0 une facturation forfaitaire de 40\u20ac pour incident de r\u00e8glement. Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 10 jours, en accord avec la SFAC, le dossier sera transmis au service contentieux de notre assurance cr\u00e9dit seule habilit\u00e9e \u00e0 recouvrir les sommes dues, par tous moyens qu\u2019elle jugera utiles.<br \/><br \/><br \/><\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>7 &#8211; Mode de livraison<\/strong><\/h3><\/div><p>La livraison se fait \u00e0 l&rsquo;adresse sp\u00e9cifi\u00e9e par le client lors du passage de sa commande. Elle ne constitue donc pas un droit pour le client et GIDM se r\u00e9serve les modalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation en fonction des conditions de circulation, du montant de la commande et de l\u2019organisation du service de livraison.<br \/><br \/>Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 GIDM se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande d&rsquo;un client avec lequel un litige en cours existerait.<\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>8 &#8211; D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/h3><\/div><p>Si l&rsquo;article command\u00e9 est disponible en stock, le d\u00e9lai de livraison est d&rsquo;environ 3 heures ouvr\u00e9es. En cas de rupture de stock, le d\u00e9lai de r\u00e9approvisionnement est variable selon le mode de transport (bateau ou avion) et le planning d\u2019approvisionnement. La rubrique Arrivages sur le site Internet est \u00e0 m\u00eame de renseigner le client sur la date pr\u00e9visible de r\u00e9ception.<br \/><br \/>En cas de force majeure ou d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements exceptionnels (catastrophe naturelle, \u00e9pid\u00e9mie, gr\u00e8ves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la soci\u00e9t\u00e9 GIDM est d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 et autorise le client \u00e0 se lib\u00e9rer des engagements inh\u00e9rents aux commandes en cours, d\u00e8s lors qu\u2019il en formule la demande par \u00e9crit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GIDM SASU. Dans tous les cas, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si le client est \u00e0 jour de ses obligations envers la soci\u00e9t\u00e9 GIDM.<br \/><br \/>Toute annulation de commande, quel qu&rsquo;en soit le motif, et accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GIDM donnera droit au seul remboursement des sommes vers\u00e9es. Aucun d\u00e9dommagement relatif \u00e0 cette annulation ne pourra \u00eatre demand\u00e9.<br \/><br \/>Le client devra v\u00e9rifier lors de la livraison le bon \u00e9tat des colis et, en cas de d\u00e9g\u00e2t ou de produit manquant, pr\u00e9cisera ses r\u00e9serves sur la facture tenant lieu de bon de livraison.<\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>9 &#8211; R\u00e9clamation<\/strong><\/h3><\/div><p>En signant la facture tenant lieu de bordereau de livraison, le client accepte les produits livr\u00e9s en l&rsquo;\u00e9tat. Il est de la responsabilit\u00e9 du client d&rsquo;effectuer toutes v\u00e9rifications et de faire toutes r\u00e9serves \u00e0 l&rsquo;arriv\u00e9e du mat\u00e9riel. A la r\u00e9ception des marchandises, le client doit\u00a0<strong>imm\u00e9diatement <\/strong>v\u00e9rifier leur \u00e9tat et leur conformit\u00e9 par rapport au contrat. Cette v\u00e9rification doit \u00e9galement se faire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l&rsquo;\u00e9tat interne des machines pr\u00e9 assembl\u00e9es. Toutes r\u00e9clamations relatives \u00e0 un d\u00e9faut des marchandises livr\u00e9es, \u00e0 une inexactitude dans les quantit\u00e9s ou \u00e0 une r\u00e9f\u00e9rence erron\u00e9e par rapport \u00e0 la commande confirm\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GIDM, doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quatre jours \u00e0 r\u00e9ception des marchandises \u00e0 d\u00e9faut de quoi le droit \u00e0 la r\u00e9clamation cessera d&rsquo;\u00eatre acquis.<br \/><br \/>Tout retour de marchandises n\u00e9cessite l&rsquo;accord pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 GIDM. A d\u00e9faut d&rsquo;accord, toute marchandise retourn\u00e9e sera tenue \u00e0 la disposition du client \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, tous frais de transport, de stockage, de manutention \u00e9tant \u00e0 la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s&rsquo;effectue aux frais, risques et p\u00e9rils du client.<br \/><br \/>La soci\u00e9t\u00e9 GIDM n\u2019est en aucun cas en charge de la ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre du projet du client et ne peut pour cette raison \u00eatre tenue de d\u00e9dommager ou d&rsquo;annuler une commande, suite \u00e0 l&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;utiliser le produit achet\u00e9 pour une raison d&rsquo;incompatibilit\u00e9 avec le mat\u00e9riel ou logiciel d\u00e9j\u00e0 poss\u00e9d\u00e9 par le client.<\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>10 &#8211; Facturation<\/strong><\/h3><\/div><p>Une facture d\u00e9taill\u00e9e sera adress\u00e9e au client avec sa livraison. L&rsquo;indication du montant des T.V.A. donne la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9s et professions lib\u00e9rales de les r\u00e9cup\u00e9rer. Toute demande de re-facturation entra\u00eenera 20 euros de frais de gestion.<br \/><br \/><\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>11 &#8211; Mode de r\u00e8glement<\/strong><\/h3><\/div><p>La soci\u00e9t\u00e9 GIDM se r\u00e9serve le droit de demander un r\u00e8glement :<\/p><ul class=\"wp-block-list\"><li>En esp\u00e8ces<\/li>\n\n<li>Par virement<\/li>\n\n<li>Par carte bancaire<\/li>\n\n<li>Par ch\u00e8que de banque<\/li><\/ul><p>Tout r\u00e8glement par carte American Express sera major\u00e9 de 2%.<br \/>Sauf accord de la comptabilit\u00e9 les paiements par ch\u00e8que ne sont plus accept\u00e9s.<br \/><br \/><br \/><\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>12 &#8211; Garantie et service apr\u00e8s-vente<\/strong><\/h3><\/div><p><br \/>Les produits vendus sur le site Gidm.fr b\u00e9n\u00e9ficient sans exception de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s, vices de forme ou de fabrication.<br \/><br \/>Les produits b\u00e9n\u00e9ficient en outre d\u2019une garantie commerciale variable en dur\u00e9e et en nature (retour atelier, \u00e9change standard, \u2026) selon la nature du produit et le constructeur. Cette garantie est pr\u00e9cis\u00e9e sur la facture pour chaque article. Toute garantie propos\u00e9e par le constructeur doit \u00eatre prise en charge directement par le constructeur aupr\u00e8s du client final.<br \/><br \/>Toute intervention de la soci\u00e9t\u00e9 GIDM au del\u00e0 de la p\u00e9riode de garantie et des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es sur la facture est \u00e0 la discr\u00e9tion de la soci\u00e9t\u00e9 GIDM SASU. En cas de prise en charge de la garantie par la soci\u00e9t\u00e9 GIDM, au del\u00e0 des conditions d\u00e9finies sur la facture, des frais de transport et d&rsquo;intervention pourront \u00eatre factur\u00e9s au client final en l&rsquo;ayant au pr\u00e9alable inform\u00e9 du montant pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9 de cette intervention.<br \/><br \/>Suivant les produits et la date d&rsquo;achat, la prise en charge de la r\u00e9paration se fera soit par la soci\u00e9t\u00e9 GIDM, soit par le constructeur directement. En cas de retour de mat\u00e9riel s&rsquo;av\u00e9rant non d\u00e9fectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au co\u00fbt horaire de 30,00 \u20ac HT) pourront \u00eatre factur\u00e9s au client.\u00a0<strong>Cette garantie commerciale ne couvre pas les dommages r\u00e9sultant d&rsquo;accidents, de mauvaise utilisation ou de n\u00e9gligence<\/strong>. Cette garantie commerciale prot\u00e9ge le client d\u2019une s\u00e9rie d\u00e9fectueuse, d\u2019incompatibilit\u00e9 impr\u00e9visible, de d\u00e9faillance du constructeur, etc. Elle reste donc \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la soci\u00e9t\u00e9 GIDM SASU \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments statistiques \u00e0 sa disposition, des usages de la profession, des informations techniques fournies par les constructeurs. A titre d\u2019exemple, un processeur portant des signes de surchauffe, une carte modem interne ne g\u00e9n\u00e9rant plus de porteuse, un disque dur pr\u00e9sentant des signes de choc, de surchauffe ou un composant br\u00fbl\u00e9, un \u00e9cran LCD pr\u00e9sentant un d\u00e9faut de pixel compris dans la tol\u00e9rance annonc\u00e9e par le constructeur, ne seront pas couverts par la garantie commerciale.<br \/><br \/>Afin d\u2019\u00e9viter des retours inutiles, la proc\u00e9dure de retour comprend le renseignement du formulaire disponible sur le site gidm.fr et comprenant la d\u00e9finition unique du produit (r\u00e9f\u00e9rence, N\u00b0 de Facture), le motif de retour assorti des sympt\u00f4mes \u00e9ventuels d\u00e9taill\u00e9s. Le retour des marchandises s&rsquo;effectue aux frais, risques et p\u00e9rils du client. Les produits retourn\u00e9s sans protection physique ou mal prot\u00e9g\u00e9s ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller \u00e0 prot\u00e9ger et assurer le ou les produits retourn\u00e9s lors de leur transport. De la m\u00eame mani\u00e8re, afin d\u2019\u00e9viter toute attente, le client veillera \u00e0 communiquer le num\u00e9ro de retour associ\u00e9 au produit.\u00a0<br \/><br \/>Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les \u00e9ventuelles \u00e9tiquettes appos\u00e9es sur le produit ou ses emballages, et qui sont n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie offerte.<br \/><br \/>La soci\u00e9t\u00e9 GIDM n&rsquo;est pas le producteur des produits pr\u00e9sent\u00e9s, au sens de la loi n\u00b098-389 du 19 mai 1998 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux. Par cons\u00e9quent, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 une personne ou \u00e0 un bien par un d\u00e9faut du produit, seule la responsabilit\u00e9 du producteur de celui-ci pourra \u00eatre recherch\u00e9e par le client.<br \/><br \/>La soci\u00e9t\u00e9 GIDM veillera \u00e0 appliquer la garantie sur tout produit retourn\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais. Toutefois, lorsque la r\u00e9paration n\u00e9cessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des \u00e9ventuels retards du fait du producteur. D&rsquo;autre part, le service apr\u00e8s vente de la soci\u00e9t\u00e9 GIDM informera le client d\u00e8s mise \u00e0 disposition du produit via le site gidm.fr.<br \/><br \/>Le produit non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa mise \u00e0 disposition d\u00fbment formul\u00e9e au client sera d\u00e9truit et ne pourra donner lieu \u00e0 r\u00e9clamation.<\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>13 &#8211; Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h3><\/div><p>Dans la mesure o\u00f9 le client est un professionnel, les dispositions relatives \u00e0 la protection du consommateur dans le cadre de vente \u00e0 distance ne s\u2019appliquent pas. Par ailleurs, les produits sujets \u00e0 la TVA NPR ne peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;une reprise sans perdre partiellement le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime de TVA . En cons\u00e9quence, la Soci\u00e9t\u00e9 GIDM SASU, n&rsquo;op\u00e9rant pas sur le march\u00e9 de l&rsquo;\u00e9quipement d&rsquo;occasion, ne pourra \u00eatre tenue de reprendre ces produits.<\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>14 &#8211; R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3><\/div><p>La soci\u00e9t\u00e9 GIDM conserve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu&rsquo;\u00e0 leur paiement int\u00e9gral de la part du client. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits au client s&rsquo;effectue au moment du paiement int\u00e9gral du prix. Toutefois, durant la p\u00e9riode s&rsquo;\u00e9coulant de la livraison au transfert de propri\u00e9t\u00e9, les risques de pertes, vols ou destruction sont \u00e0 la charge du client.<br \/><br \/>L&rsquo;inex\u00e9cution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, conf\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GIDM le droit d&rsquo;exiger la restitution imm\u00e9diate des marchandises livr\u00e9es aux frais, risques et p\u00e9rils du client. Le client s&rsquo;engage, pour le cas d&rsquo;une proc\u00e9dure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, \u00e0 participer activement \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la soci\u00e9t\u00e9 GIDM revendique la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut, la soci\u00e9t\u00e9 GIDM a la facult\u00e9 de faire constater l&rsquo;inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s&rsquo;interdit de revendre, de transformer ou d&rsquo;incorporer les marchandises livr\u00e9es \u00e0 compter de la date de jugement pronon\u00e7ant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La soci\u00e9t\u00e9 GIDM pourra interdire au client de proc\u00e9der \u00e0 la revente, la transformation ou l&rsquo;incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectu\u00e9s et notamment le solde du compte du client dans les \u00e9critures de la soci\u00e9t\u00e9 GIDM, il est express\u00e9ment stipul\u00e9 que les droits relatifs aux marchandises livr\u00e9es mais impay\u00e9es se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 GIDM en stock chez le client, sans qu&rsquo;il soit besoin d&rsquo;imputer les paiements sur une vente ou livraison d\u00e9termin\u00e9e.<\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>15 &#8211; Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/h3><\/div><p>Les donn\u00e9es nominatives fournies par le client ne sont pas diffus\u00e9es \u00e0 des tiers. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose \u00e0 tout moment d&rsquo;un droit d&rsquo;acc\u00e8s et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la soci\u00e9t\u00e9 GIDM SASU. Pour satisfaire aux obligations fiscales et l\u00e9gales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conserv\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GIDM.<br \/><br \/>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 vous disposez, \u00e0 tout moment, d&rsquo;un droit d&rsquo;acc\u00e8s, de rectification, et d\u2019opposition \u00e0 l&rsquo;ensemble de vos donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de votre identit\u00e9, \u00e0 GIDM, n\u00b033 immeuble le Patio, Rue FERDINAND FOREST, 97122 Baie-Mahault.<\/p><div style=\"color: #0c3e5f;\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>16 &#8211; Attribution de juridiction<\/strong><\/h3><\/div><p>Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise et \u00e0 la norme CE. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il appartient au client \u00e9tranger de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d&rsquo;utilisation du produit qu&rsquo;il envisage de commander. La soci\u00e9t\u00e9 GIDM ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la r\u00e9glementation d&rsquo;un pays \u00e9tranger.<br \/><br \/>Tous les diff\u00e9rents relatifs \u00e0 la formation, l&rsquo;ex\u00e9cution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l&rsquo;amiable seront soumises \u00e0 la juridiction du Tribunal de Commerce de Pointe-\u00e0-Pitre, dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 GIDM.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 &#8211; G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objet de r\u00e9gir les relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 GIDM, dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 n\u00b033 immeuble le Patio, Rue FERDINAND FOREST 97122 Baie-Mahault (SASU au capital de 5 000 \u20ac, SIRET 81859563900027), et le Client professionnel d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant l&rsquo;utilisateur du<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1400","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gidm.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1400","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gidm.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/gidm.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gidm.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gidm.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1400"}],"version-history":[{"count":25,"href":"https:\/\/gidm.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1400\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1545,"href":"https:\/\/gidm.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1400\/revisions\/1545"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gidm.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1400"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}